Codes de loi français

Article 219-02

"Veille permanente" signifie que la veille radioélectrique ne doit pas être interrompue si ce n'est durant les brefs laps de temps pendant lesquels les installations font l'objet d'un entretien ou de vérifications périodiques.

Article Annexe III

ou à l'appui d'études représentatives de l'activité de l'établissement, que la substance n'est pas caractéristique des rejets de l'établissement, cette ou ces substances, en accord avec l'agence de l'eau, seront exclues du suivi régulier des rejets durant

LEGIARTI000022821164

Période tarifaire : ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix d'énergie s'applique.

Article Annexe III

Ce contrat fera l'objet d'un document qui indiquera : . la liste des compétences et savoirs à acquérir, en tout ou partie, durant la période considérée, . les modalités d'évaluation de ces compétences, . l'inventaire des prérequis nécessaires pour

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Ce montant fait l'objet d'une régularisation lors de la notification du montant définitif de la rémunération annuelle en tenant compte de l'activité effectivement réalisée durant l'année considérée, dans des conditions définies par arrêté des ministres

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

L'inscription transitoire prévue au premier alinéa du présent VI est prononcée par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour toute la période de prise en charge au titre du I et, le cas échéant, du III, ainsi que durant la période

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du contrat.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

. – La prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de la convention. L'exécution des obligations prévues par la convention éteint l'action publique.

Article Annexe

l'alimentation au lait entier : Pour utiliser une communication du type Veau nourri au lait entier ou veau de lait , le pourcentage de lait entier distribué doit être supérieur à 60 % du total de la quantité d'aliments liquides et solides absorbés par le veau durant

Article Annexe

Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant

Article Annexe 2

hypotension artérielle 44 hyperthermie/fièvre 45 hypothermie 46 hypotonie/malaise du nourrisson 47 ictère 48 ictère chez le nouveau-né 49 ivresse aiguë 50 malaise/perte de connaissance 51 obésité et surpoids 52 odynophagie/dysphagie 53 hypertension durant

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Le cas échéant, cette date est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse. 7.

Article 53

Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion.

Article ANNEXE I

b) Sur la base des quantités totales (en masse) de DEEE collectés durant l'année considérée rapportées aux quantités (en masse) moyennes de EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes : Lorsque l'éco-organisme est agréé sur

Article Annexe I

Loire-Atlantique Frossay Inondations et coulées de boue 01/11/2023 02/11/2023 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations, de l'état de saturation en eau des sols

Article Annexe A

Ces enregistrements devront être mis à disposition de l'organisme certificateur à sa demande et sont conservés durant une période de cinq ans. Il décrit ce système par écrit.

Article Annexe VI

rayonnement thermique considérable; ou b) qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ou de l'un et l'autre. 4 Matières et objets ne présentant qu'un danger mineur en cas de mise à feu ou d'amorçage durant

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 du code général des impôts, durant