352J-W-B7I-C4UPK N°: 13-CB Requête du : 15 Mars 2024 N° RG itinial 23/55868 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 26 avril 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

[P] [V], demeurant [Adresse 3] sans avocat constitué ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de

2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré , Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le président-rapporteur, C.

B A, représenté par la SCP Foussard - Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental

Ingall-Montagnier, premier avocat général ; La SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et la SCP Foussard et Froger ayant été appelées ; LA COUR, en l'audience publique

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et du département de Paris ;

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts G..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la commune d'Aubais ;

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Coutard, Munier-Apaire

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de Me Rouvière, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A, - les conclusions

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de M.