Christian Frémont, préfet des Bouches-du-Rhône, au profit de M. Gérard Pehaut, secrétaire général adjoint de la préfecture et par M. Gérard Pehaut au profit de M.

anormale du véhicule Renault 9 immobilisé sur la voie, et de ralentir et adapter sa vitesse pour éviter l'accident ou en limiter les effets en effectuant une manoeuvre d'évitement sauvetage et/ou de freinage

  Anders Fredin and his wife, Mrs.   Maria Fredin, born in 1944 and 1946 respectively.   They are Swedish citizens resident at Grödinge.   Mr.

  Mr Anders Fredin, an agricultural engineer, and his wife Mrs Maria Fredin own several parcels of land in the municipality of Botkyrka. On the land there is a farm and a gravel pit.

APPELANT **************** Me [W] [N] de la SELARL FHB agissant en qualité d'Administrateur judiciaire de la SA ASTER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Hélène LAUDIC-BARON - Me Dominique DE FREMOND

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603 Plaidant : Me Hubert de FREMONT

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Brigitte FREMONT

le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01041 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01029 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01015 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F14/01013 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01048 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/00890 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01031 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01038 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.