BASSE-TERRE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2004, qui, après relaxe de Jean-François X... du chef de fraude

formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'usage de faux et les deux des chefs de fraude

représenté par le mandataire judiciaire d'un débiteur au redressement judiciaire ne peut former tierce opposition-nullité à l'arrêt rendu en présence de ce représentant des créanciers qu'en invoquant une fraude

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité

détruite que par la preuve d'un cas de force majeure ; qu'il résulte des procès-verbaux, base des poursuites, que le prévenu a été trouvé en possession de sacs " truqués " contenant la marchandise de fraude

Chris, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

l'absence de tout autre élément, les anomalies révélées par l'étude effectuée sur une durée de quinze jours des résultats de son compteur, n'établissent pas d'une manière indubitable une intention de fraude

devenu définitif concernant un autre salarié ayant fait l'objet du même licenciement collectif, la cour d'appel de Versailles avait admis que la société Disc'az avait procédé audit licenciement sans fraude

travail, les salariés licenciés avant la modification de la situation juridique de leur employeur ne peuvent se prévaloir de droits liés à l'ancienneté que si l'opération de reprise a été effectuée en fraude

sur le fait que la salariée n'aurait eu ni l'accès au service informatique ni les compétences pour en modifier les données, sans s'expliquer sur les conclusions de l'employeur qui soutenait que la fraude

administrateur provisoire peut tendre à protéger non seulement son intérêt propre mais également l'intérêt social, menacé par les décisions prises par les dirigeants sociaux et susceptibles de constituer une fraude

Selon le premier de ces textes, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 15.

reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ; qu'à défaut, le congé délivré est irrégulier sans que le locataire ait à démontrer l'existence d'une fraude

contrôle chargé d'une mission d'inspection du travail est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

de complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude

moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995), qui retient souverainement la complicité de Mme B... dans la fraude

Z... a été, sur reconnaissance de culpabilité, condamné pour diverses infractions (escroquerie aux valeurs mobilières, fraude en qualité de conseil en investissement, fraude au courrier, fraude au virement

KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 INTIMÉES Madame [A] [N] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alain FREVILLE