Informatique, une facture de 298 700 francs au nom de cette société, laquelle dressait une facture de 296 737 francs libellée au nom du Conseil général pour "travaux réalisés en régie pour le CDT du Gard

X..., situé en rez-de-chaussée, étant dépourvu de garde-corps, la loi ne lui fait pas obligation de participer aux charges de réfection desdits éléments ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

A l'audience, GASD (SARL) s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ; Attendu que, selon ce texte, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde

à vue et que cette mesure a fait l'objet d'une prolongation au cours de laquelle l'intéressé a demandé à s'entretenir avec un avocat à la 36ème heure ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il été présenté

requête du 2 avril 2024, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il annule cette décision et qu'il déclare irrecevable la candidature de la GARRD

, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti lorsque l'opération qu'il propose présente des risques spécifiques ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter

à vue que Pierre B... a été placé en garde à vue à 9 heures 50, qu'il a été immédiatement avisé de ses droits, qu'à sa demande, sa concubine a été immédiatement avisée, à 9 heures 50, de la mesure de

ressortissant marocain , condamné par jugement du 24 avril 2004 du tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'interdiction du territoire national, a été interpellé en possession de stupéfiants, et placé en garde

X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance et a été placé en garde à vue ; qu'à l'issue de cette

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Monsieur [R] [I], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

à l'issue de la garde à vue pendant 20 heures ; Irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert

inopérant en sa première branche dès lors que Bernard X... n'a pas été condamné pour dégradation volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui mais pour dégradation d'objet saisi confié à sa garde

conduisons les interpellés au siège de la 2ème DPJ de permanence" ; que le procès-verbal rédigé par l'officier de police judiciaire en fonction à la 2ème DPJ portant notification de son placement en garde

de transmission des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, que « ces documents sont relatifs aux comptes de la copropriété qui figurent parmi les archives gardées

société Rastello, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde

les dommages causés par toute personne dont l'assuré est civilement responsable, conduisant à l'insu de l'assuré, à l'insu du propriétaire ou gardien, un véhicule dont il n'a ni la propriété, ni la garde

L... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le banquier n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde envers la caution, lorsqu'elle dispose de ressources