X... était le seul réalisateur, concepteur et commercialisateur du Forum de Grammont et que, tout en étant, par l'intermédiaire de la société SIIDECO, elle-même gérant de droit de la SCI, le représentant

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1990), qu'après la démission, le 30 octobre 1975, de son gérant, M.

; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 1999 ; que le 23 novembre 2000, un incendie a détruit le stock de pneumatiques ; que la commune a assigné Mme X..., ancienne gérante

légalement incompatibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant

Z... était associé et gérant des sociétés SCPPM de la Cruppe, SCPPM de la Cruppe Paris-Est et SCPPM confection ; qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, les 16 novembre et

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

[U], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [X], gérante de la SCI Locami ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

[Z], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [C], gérante de la SCI Pasel ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ Mme [N] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante

[U] [Z], mis en cause, a permis de découvrir, notamment, les clefs d'un véhicule Mercedes, immatriculé au nom de la société [2] dont il est le gérant, véhicule qui a été saisi et placé sous scellé le 7

pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société SCA Pépinière du Mont Mou, que la déclaration d'appel mentionne que la société SCA Pépinière du Mont Mou est « prise en la personne de son gérant

X... étant signataire des courriers ; qu'Alexandre Y... est le gérant de la SNC du 118, boulevard Maurice Barrès, sise à Neuilly-sur-Seine, qui revêtait auparavant la forme d'une SCI et qui avait acquis

l'article 24 des statuts de la SCPI qui prévoient que les copies ou extraits des délibérations du conseil de surveillance à produire en justice ou ailleurs "sont certifiées par les président ou le gérant

et la nomination de co-gérants.

Suivant contrat du 8 décembre 2011, la société Cofim, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de menuiseries de chantier, a donné mandat à la société Signa déco, représentée par son gérant

a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu

, à savoir procéder au contrôle des actes du gérant (arrêt, p. 9), la cour d'appel méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, pour condamner M.

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 3 mars 2022), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.615), la société [Y] [P] (la société) qui exploitait en location-gérance un