qu'en appréciant la condition d'exclusivité non pas, au vu des données comptables fournies par le rapport d'expertise, mais en considération de ce "qu'aurait pu et même dû être l'activité du locataire-gérant

l'infraction commise pour que la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle il a agi puisse être retenue ; que, dès lors, il ne suffisait pas aux juges d'appel de constater que le gérant

la prévenue à une valeur de 129 680 francs ; que les marchandises saisies échappées ont été estimées à 1 589 pièces d'une valeur unitaire de 130 francs soit 206 570 francs ; que la SARL Diana a pour gérant

intérêts relative à ce délit ; " aux motifs que figure en page 10 du contrat de Iocation-gérance du 11 mars 1994 conclu entre la SARL " La Rose des Vents "- bailleur-et la SNC Rodéo,- locataire-gérant

X... est intervenu à l'acte du 6 juin 1983 comme gérant de la Société de construction et de logement X..., laquelle intervenait elle-même comme gérante de la SCI Les Closeries ; qu'en omettant de rechercher

Z..., devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2022), la société civile immobilière Alcala (la SCI), représentée par sa gérante, [C] [T] [J], a acquis une propriété en 1968, dont elle a cédé une partie à la société

[I], notaire, Mme [W] a vendu une maison d'habitation à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Radja (la société Radja), représentée par son gérant, M.

[X] était le gérant de la société Eoz Optic de sorte qu'il y avait ses intérêts professionnels et matériels, n'a pas caractérisé une impossibilité de délivrer l'acte sur le lieu de travail et a privé sa

626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant

légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Lucien X... et Thierry Y... sont poursuivis, en leur qualité respective de gérant

.. verse notamment aux débats une expertise comptable réalisée par Mme Bon à la demande de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la procédure de divorce ; que ce rapport indique que le prévenu, gérant

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de pouvoir ; "aux motifs que Patrick X..., en sa qualité de gérant

de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis à la gérante de tutelle les comptes et livrets de sa soeur lors de l'inventaire réalisé le 10 mars

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant

d'une instance pénale, plusieurs qualités, elle est réputée former appel en toutes ses qualités, sauf manifestation expresse de volonté pour le limiter à l'une d'elles ; qu'en l'espèce, Thierry Y..., gérant

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

de fait, était conscient au moment de la signature des avenants par le PDG Y... et le gérant Z... du caractère abusif de ces actes et de l'avantage que la SCI devait en retirer, peu important le fait

fiscales ; "aux motifs que, notamment "la société Intertropiques a été immatriculée le 14 février 1990, dont le siège est Chemin des Roseaux (97130) Capesterre Belle Eau, est représentée par son gérant

a prononcé à son encontre des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs propres que le fait que Jean-Claude X... ait agi avec une indiscutable témérité ou légèreté à l'encontre de l'associé-gérant