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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_21PA00551_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
C B, représenté par Me Habibi Alaoui puis par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00075_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
décision du 30 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A E et à l'enfant, Awa-Hafida
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00214_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Habibi Alaoui, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 décembre 2025 du tribunal
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12470
16 mai 2019
16 mai 2019
0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 229 Mai 2019 Halabi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC005341409
20 mars 2012
20 mars 2012
declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Stephen Wandless, is a British national who was born in 1966 and lives in Halifax
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307371_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par trois mémoires enregistrés les 28 décembre 2023 puis les 2 et 4 janvier 2024, le Syndicat mixte Pôle aéroportuaire de Béziers Cap d'Agde Hérault Occitanie, représenté par Me Moreau et Me Hamidi,
Source officielleJCP CIVIL
69d00a70cdc6046d47051ee9
3 avril 2026
3 avril 2026
YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Aurore CEDIE, avocat au barreau
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC000165321
6 février 2025
6 février 2025
Tsitselikis Konstantinos Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 16/09/2024 20/09/2024 5,100 42428/22 17/03/2021 Hamid
Source officielleLoyers commerciaux
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MS [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Audrey HADJEZ-HALIMI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D0756 DEFENDERESSE S.A.S.
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aa9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
6] [Localité 9] représentée par Me Arielle ROUCHE TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1602 DEFENDEUR Monsieur [W] [U] [R] [Adresse 2], [Localité 10] représenté par Me Jeanine HALIMI
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a025a04
1 juillet 2024
1 juillet 2024
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0010 DEFENDERESSE Association YACHT MOTEUR CLUB DE FRANCE Péniche Colbert, 01, allée du bord de l’eau 75016 PARIS représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6763a2273490db1093fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me HALIMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEFENDEUR : Madame [S] [M] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée
Source officielleSection des Référés
67ec38c4dd062d9f810e369e
1 avril 2025
1 avril 2025
ayant pour mandataire de gestion la SAS FONCIA IMMOBILIAS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 709 801 369, dont le siège social est sis 15 avenue Lebrun - 92160 ANTONY représentée par Me Jeanine HALIMI
Source officielle2ème chambre
DTA_2302939_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
MARCHESSAUX La greffière, A.SAID HAMIDI La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2303260_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
SAID HAMIDI La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle2ème chambre
DTA_2303314_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
SAID HAMIDI La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f523cdc6046d47068ac7
26 mai 2026
26 mai 2026
YOUNITED RCS de PARIs : B 517 586 376 Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me JEANINE HALIMI, avocate au barreau de NANTERRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5426
2 décembre 2016
2 décembre 2016
d'EVRY - RG n° 13/02644 APPELANTS Madame [A] [A] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (URSS) demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-gilles HALIMI
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da8
7 novembre 2017
7 novembre 2017
- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dad
7 novembre 2017
7 novembre 2017
- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 81 sur 120