Jacques X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de Mlle Martine Z..., 2 / la Société d'économie mixte de Nanterre (SEMNA), dont le siège social est

Jacques Z..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), cité Henri IV, décédé le 23 janvier 1990, aux doits duquel se trouvent ses héritiers, 2°/ de Mme Frumance A..., demeurant Le Lamentin (Martinique

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de Y...

Jean-Jacques C..., 3 / Mme Denise C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de Mme Janine X.

Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile immobilière Malardeau "Le Clos du prince", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Jacques X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de M.

Jacques F..., 4°/ de Mme Huguette X..., épouse F..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 5°/ de M. Lionel J..., 6°/ de Mme C..., épouse J..., demeurant ensemble ...

Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LES VERTS, dont le siège est 247, rue du Faubourg Saint-Martin

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né le 31 Juillet 1946 à PARIS ... 95850 JAGNY SOUS BOIS assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Joël

T] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEIZE-AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE Audience publique tenue par Jean-Jacques

Gilbert né le 04 Juillet 1938 à ST MARTIN PETIT (47) de Antoine et de Y... Angèle de nationalité francaise, marié Retraité ...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

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CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Jean-Jacques J..., demeurant Pavillon, 16, Ma Maison, Tujac, 19100 Brive, 31°/ de M.