civile B ARRET DU 12 Décembre 2017 APPELANT : Me [L] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BRASSERIE DE L'EUROPE [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SELARL LAFFLY

SOCIALE B ARRÊT DU 15 MAI 2020 APPELANTE : Société STN TEFID nouveau nom de la société STN GROUPE venant aux droits de la société L'UNION [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Romain LAFFLY

Anne LACONDEMINE, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS MEDIAPOST [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain LAFFLY

assisté de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de Saint-Etienne CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL LAFFLY

né le 06 Avril 1971 à TLEMCEN (ALGERIE) ... 69161 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Marie-France DUMAS, avocat au barreau de LYON Date de

SA ACTE IARD APPELANTS : SARL FROID DE L'AIN représentée pas ses dirigeants légaux ... 01800 PEROUGES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand BONNAMOUR

Docteur [I] [A] [Adresse 12] [Localité 28] représenté par Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON M. le Docteur [V] [U] [Adresse 26] [Localité 9] représenté par la SCP LAFFLY-WICKY

[G] [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

CABINET JAF 9 N° RG 23/00159 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMNL Minute n°25/ AFFAIRE : [S], [X], [N] [A] C/ [L], [F] [R] Grosses délivrées le à Me David ALEXANDRE Me Margaux LAFAYE

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, concluant par Me Philippe Poncet, avocat postulant au barreau de Reims et par Me Nathalie Chevalier, avocat au barreau de Créteil COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Lafay

Louis-Noël Lafay, premier conseiller, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le président-rapporteur, J.

Louis-Noël Lafay, premier conseiller, M. Mathieu Didierlaurent, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 La présidente-rapporteure, S.

APPELANTES : SOCIETE RIVER SIDE VIBERT représentée par ses dirigeants légaux 45 avenue Leclerc 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY assistée de Me Rodolphe AUBOYER-TREUILLE, avocat au

exerçant sous l'enseigne " SPR X... " ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de Me Stéphane DRAI, avocat au barreau de LYON INTIMES : Madame Natacha Y... ...

née le 30 Août 1960 à LYON (69007) ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Paul-richard ZELMATI, avocat au barreau de LYON ******

née le 07 Février 1977 à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) ... 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte ROUSSEAU, avocat au barreau de l'AIN

COMMUNES SAONE VALLEE C/ SCI AIR ET TERRE APPELANTE : LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAONE VALLEE représentée par ses dirigeants légaux 627 route de Jassans 01600 TREVOUX représentée par la SCP LAFFLY

né le 31 Mars 1955 à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) ... 69006 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Patricia