Gervais de Lafond, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

rendu le 08 Octobre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : C N° RG : F19/00072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON

Jugement rendu le 02 Février 2023 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-22-215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01/10/24 à : Me Franck LAFON

[T] et Mme [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

APPELANT Société [7] Société commerciale étrangère prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Aurianne DE LACOSTE

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE

d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience

Le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique du 21 juillet 2022, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Louis, représentant M.

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lacoste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lacoste, avocate de M.

[O] [V] DÉCISION DE DESISTEMENT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL Sous le nom commercial CANTAL HABITAT [Adresse 1] représenté par Maître Laurent LAFON