Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et auteur de la décision contestée, à l’effet de signer toute décision relevant des attributions de l’Etat dans le département,

conseil de prud'hommes de PARIS Commerce RG n° 07/04072 APPELANT Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Ludovic

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine a reçu, par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 9 mars 2022, délégation

refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires

de l'entreprise sous contrat d'intérim supérieure à 18 mois, le salarié sera intégré dans l'ancienneté du contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté équivalente à la durée totale des

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE Association FONDATION PLURIEL sise [Adresse 2] représentée par Me Ludovic

Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par le représentant de l’État à Mayotte (…) ».

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées.

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Simandres a prononcé à son encontre une exclusion temporaire des fonctions d'une durée

à résidence pour une durée de 45 jours.

et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Ludivine

Le 1er août 2014, la salariée a été engagée à durée indéterminée et à temps partiel par le même employeur pour exercer les mêmes fonctions.

part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

[T] [O] a été initialement embauché par I'EARL [H] [B] selon contrat à durée déterminée en date du 6 janvier 2003 pour une durée minimale de 3 semaines, en qualité d'ouvrier agricole, coefficient 110 de

nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Maïmouna Diango, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine

RG n° 03/02988 APPELANTS Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 substitué par Me Ludivine

à - la SCP REVEL MAHUSSIER - la SCP RACINE AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO GREFFIER: Ludivine

plaidant par Maître Guillaume ROSSI, avocat au Barreau de Lyon, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine