audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat

SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS LES FAITS Le 30 juillet 2019, la SAS Hostellia Santé, ci-après

center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 6 février 2014   QUATRIÈME SECTION Requête n o 23796/10 Maria Ivanova VASILEVA contre la Bulgarie introduite le 29 March

Probert, rapporteur, - et les observations de Me De Grazia substituant Me Vitel, avocate du requérant. Considérant ce qui suit : M. B... A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - et les observations de Me Ralitera, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, le préfet d’Eure-et-Loir, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

A..., représentée par Me Harabi du cabinet Tricaud Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de

A..., ressortissante malgache née le 16 février 1990 est entrée régulièrement en France le 23 juillet 2022 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de conjoint de français valable jusqu’au 13 juin

Tavernier, magistrat désigné, - les observations de Me Njifen Mounguetyi, avocat de Mme A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête, - et les observations de Mme A, - l'OFII

Mme C D, ressortissante malgache née le 13 mars 1983, est entrée régulièrement en France le 9 avril 2023.

xa0; CINQUIÈME SECTION Requête n o 7927/17 Sahondra Lalao RAKOTOBE contre la France introduite le 20 janvier 2017 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Sahondra Lalao Rakotobe, est une ressortissante malgache

Le 1er septembre 2010, elle a été victime, au décours d’une biopsie mammaire sous scanner, d’un malaise ayant entraîné sa chute, laquelle est à l’origine de fractures cervicales.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B D, représenté par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

C B, ressortissant malgache né le 20 mars 1986 à Antananarivo (Madagascar), est entré en France le 29 novembre 2011, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " visiteur ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet ; - les observations de Me Boudjellal, avocat de Mme C épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 20 mai, 13 août et 8 septembre 2021, Mme A et la société Heng Ly, représentés par Me Lauv, avocate, demandent

C, ressortissant malgache né le 19 avril 2000 à Soavinandriana (Madagascar), est entré en France sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, qui est arrivé à expiration