COHEN-TOMAS-TRULLU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des

08 MARS 2012 FG N° 2012/181 Rôle N° 11/13355 [K] [N] C/ [F] [N] épouse [G] [E] [N] épouse [B] Grosse délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

un mandat d'arrêt européen aux fins de mise à exécution du mandat d'arrêt pris le même jour par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 131 du code de procédure pénale

que le faux n'est punissable que lorsqu'il est matérialisé par des signes visibles ; que l'interprétation restrictive des textes répressifs interdit de considérer que la reproduction de la piste magnétique

La société Groupe Canal+ soutient en outre que les « supports d'enregistrement magnétiques ; cartes magnétiques ; cartes à puce, cartes électroniques ; circuits intégrés et micro-circuits » désignés par

condition de score personnel lors des dernières élections dans son établissement d'origine ; qu'en jugeant, par des motifs inopérants en jugeant qu'il n'y avait pas de transfert de mandat

X... avait un mandat de délégué du personnel suppléant a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; que par jugement avant dire droit du 12 avril 2005 le tribunal d'instance

Par ailleurs il ressort de son entretien d'évaluation de 2012, postérieur à son mandat, que M. Y... s'est plaint de l'absence d'augmentation de son salaire.

-O... a été engagée en juin 1986 par la société Onet en qualité d'agent de propreté et affectée sur le chantier de l'usine ITT C&K à Dole ; qu'à compter de 1990, elle a exercé des mandats de représentant

salariée une CSP et rappelé les règles applicables en la matière » ; qu'après avoir retenu que le contrat de travail de la salariée, conclu le 16 juin 2008, avait été suspendu le temps d'exercice du mandat

annulés par l'effet de la faute de l'avocat, les dépens afférents ne peuvent être mis directement à la charge de ce dernier, que s'il est constaté qu'il les a accomplis en dehors des limites de son mandat

était intervenu le 15 septembre 2000, de sorte que le délai de deux années résultant des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale avait commencé à courir, non à compter de ce second mandat

apparent d un courtier en assurances sans que l assuré ait à établir l existence d un mandat effectif donné par l assureur au courtier ; que la cour d appel a pourtant décidé le contraire en violation

I... et Mme J... ont été habilités à exercer les mandats d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan décernés par ledit tribunal à Mme G... aussi longtemps que celle-ci se trouverait

Marque avait reçu mandat pour exercer une action contre la SCI Les Hauts de Saint-Michel afin d'obtenir le règlement des honoraires de M.

X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses

En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité du mandat d'arrêt, l'arrêt attaqué énonce que M.

par la société était arrivé sur les lieux à 7h24, soit seulement 9 minutes après lui, démontrant par la même que celui-ci avait déjà été mandaté par la société MHCS avant qu'il ne reprenne son poste et

[S] était nulle et que l'appel était irrecevable, faute pour le défenseur syndical de disposer d'un mandat valable, quand il n'était pas tenu de justifier d'un tel mandat pour faire appel dès lors qu'il