et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle dans les locaux de la société anonyme Gabriel Y..., à Gigondas (Vaucluse) et a établi un procès-verbal concernant l'utilisation de la marque

moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque

sont portées devant les tribunaux de grande instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sandwedge a promis une concession de licence sur sa marque, en vue de la confection de chemises

société Delrieu-Huon (le franchisé) a judiciairement poursuivi la société COCIDAC aux droits de laquelle est la société Jeff de Bruges (le franchiseur) en indemnisation de préjudices résultant de manquements

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse et manque

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la violation de l'article L. 611-8 du Code du travail, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591, 593, et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de base légale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Sur le

X..., notaire, la société UFB locabail et l'Agence en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un manquement à leur devoir de conseil ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Orléans, 25 février 1999) de l'avoir

Les emprunteurs ont invoqué la nullité des contrats et sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de la société Cofidis à son obligation de mise en garde.

Y..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles pour non-respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie et refus d'accomplir des diligences, au contrat

G... en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

alinéa 3 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que la société Humez avait manqué

pris de la violation des articles 111-4, 121-1 à 121-4, 221-6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, contradiction de motifs et manque

clientèle de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque

subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour préjudice moral,