la demande d'autorisation de défrichement non soumis à enquête publique, adressée par sa cliente au préfet le 21 août 2015, portant sur la parcelle cadastrée AW 368 de la commune de Roquebrune-Cap-Martin

l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; enfin qu'aux termes de l'article L.573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2015, présentée par le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 1.

régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique

Madame H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean-Martin-Charcot

[H], [E], [A] [Z] N° RG: 2026P00178 DEMANDEUR SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT [Adresse 1] comparant par Me Martine GHIO [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Carole COFFY [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse

] [Q] SAS RCS : 818194367 117 lotissement [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Q] [M] [S] Représentée par la SELARL AKI CONSEIL représentée par Maître Alexandre KONDO, avocat au barreau de Martinique

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

2026P00656 DEBITEUR [E] [D], [Adresse 1], RCS [Localité 1] 917 723 769 - 2022 B 5238 Représentant légal : [B], [N], [H] [L], Gérant, demeurant [Adresse 1], Comparaissant representé par Maître Martin

MARTIN Juges : M. J. GUERRY M. F.

dont le siège est [...] , 6°/ à la société Brouard Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentante des créanciers de la société GCOA, 7°/ à Mme Martine

gérant une maison de retraite à Contes ; qu'à la suite de la fermeture de cette résidence, une partie de la capacité d'accueil a été transférée à l'établissement Les citronniers, situé à Roquebrune-Cap-Martin

avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Madame [K] [U] née le 23 Avril 1986 à VENISSIEUX (69), demeurant 8 rue Marie Margaron - Appart L102 - étage 1er - centre gauche - 38400 SAINT-MARTIN-D

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société TIM Martinique

la Société de fabrication de glaces et crèmes glacées (la société Socrema), elle-même filiale à 100 % de la société Antilles glaces, fabrique des produits laitiers frais qu'elle commercialise en Martinique

de nettoyage industriels, le premier ayant pour secteur d'activité le département des Hautes-Pyrénées, la Guadeloupe et la Guyane, le second les arrondissements de Pau et Oloron-Sainte-Marie, la Martinique