par Mme X...Marie Marcelle Corinne.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds

Par un jugement n° 1500036 du 29 mars 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande.

Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-16.269 Demandeur : la société Delaunay Défendeur : la société Apave Nord-Ouest et autres Requête n° : 1107/23 Ordonnance n° : 90249 du 7 mars

La société soutient qu’elle était bien éligible au bénéfice d’aides au paiement et d’exonérations de cotisations au titre des mois de mars 2020 à mai 2020, d’octobre 2020 à novembre 2020 et de mars 2021

Pashko, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de

sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303

de covid-19 ; - le décret n°2022-348 du 12 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

A demandait également que son congé de maladie du 23 mars 2020 au 17 mai 2020 soit requalifié en autorisation spéciale d'absence, requalification refusée par la direction du CHRU dans le courrier précité

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020

EUROPATRIMOINE MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 assistée de Me Marie

de covid-19.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M.

Par ordonnance du 29 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 23 mai 2020, Mme Reys, conseillère municipale, demande l'annulation de la décision du 15 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Sélestat

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

-19, visé ci-dessus, au titre des mois de mars et mai 2021.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE