de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loriano X... coupable de détention illicite de stupéfiants et l'a condamné à la peine

l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure ou ambiguë ; qu'il énonce en effet : "que la prévenue, propriétaire d'un terrain de 6 610 mètres carrés sur lequel était édifiée une maison

les dispositions du POS sur les zones agricoles ; que les faits visés à la prévention sont parfaitement établis ; que la Cour confirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine

travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, réalisé un plan d'eau et construit une hutte de chasse sans permis de construire et en méconnaissance du POS de la commune d'Houtkerque ", de l'avoir condamné à la peine

que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable du délit de violences volontaires avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, et l'a, en conséquence, condamné à une peine

compte bancaire de Gérard Y..., remis à Jean-Pierre X..., se présentaient au domicile de ce dernier, ... au Château d'Olonne ; que Mme Y... brisait avec une pioche un carreau de la portée d'entrée de la maison

l'allocation supplémentaire dont la Caisse demandait le remboursement, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, de quatrième part, que tout jugement doit être motivé à peine

nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure de comparution immédiate, la seule limite légale l'initiative du parquet dans le choix de cette procédure étant la nature du délit poursuivi et le quantum de la peine

par l'avocat du mis en examen préalablement au débat contradictoire n'aurait apporté aucun élément qui n'était déjà connu et y figurait déjà, pas plus qu'un éventuel entretien avec Yoland X... à la maison

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

[U] et Mme [I], du RSA pour Mme [U] ne pouvaient expliquer l'importance du patrimoine du couple et de leur fille ; que Mme [U], bénéficiaire du RSA était propriétaire d'une maison à [Localité 2], d'un

C... ont été réglées par la société Sifi ; que cependant le compte ouvert à la banque Monte Paschi à Nice par la société Sifi ayant été approvisionné par les virements effectués par la maison mère, la

l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Jonathan LAUNE de la SCP CHABAS & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître BALESI Marianne

mandataire liquidateur de la SARL ENVIRONNEMENT PROPRETE SERVICES (EPS), demeurant AIX METROPOLE - [Adresse 3] représenté par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marianne

D G, du fait de l'accident survenu le 1er mai 2018, ne peut plus écrire de sa main droite, qu'il a des difficultés pour taper à l'ordinateur, qu'il a des difficultés motrices et qu'il ne peut plus avoir

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne présente pas de passeport et ne justifie pas d'une adresse stable et pérenne.

DBVW-V-B7K-IYEV N° de minute : 139/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine

Le 20 octobre 2017, l'équipage du bâtiment de la marine nationale d'Entrecasteaux a arraisonné le voilier, dans la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie, et, sans le fouiller de manière approfondie