AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02339
30 novembre 2010
30 novembre 2010
X... a été engagé le 27 février 1996 en qualité de conseiller commercial par la société Scan modul medi math, société de conseil en transports et stockage en santé publique ; qu'il est devenu directeur
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civ1
613722a0cd580146773ff4a7
21 mai 1996
21 mai 1996
sous la dénomination de "variété Lublanc" et d'espèce "Lupin blanc doux" n'étaient pas conformes à la marchandise promise, puisqu'elles étaient affectées d'une impureté variétale exclusive d'une maturation
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