le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins

loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), Mme X..., qui ne possédait aucune qualification pédagogique ou technique, a été engagée par contrat du 5 janvier 1976, en qualité de monitrice

pourvoi contre les arrêts n° 170, 171 et 172 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de menace de mort

a énoncé, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de la description, qui ne permettait pas de parvenir, comme elle l'enseignait, à un nombre de poils inférieur à dix en diminuant de moitié

. 2) Dans les autres cas de maladie ou d'accident : - pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de 5 ans : un mois entier d'appointements ; le mois suivant : les 3/4 de ses appointements mensuels

F... a été monté brutalement dans le car par "deux collègues de l'UMS" et, subsidiairement, sur le fait que D... a reconnu être monté dans le car où M.

Perron s'était borné à faire état de l'attitude de Mme Y... à son égard, au cours d'un remplacement qu'il avait effectué dans l'un des magasins d'optique pendant le mois d'août 1992, et plus précisément

Garczynski-Traploir, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 8 janvier à fin avril 1991; que, faisant valoir que l'employeur avait omis de prendre en compte, dans le calcul des indemnités, la moitié

C... responsables chacun pour moitié des conséquences dommageables de l'accident, d'avoir mis hors de cause M. B... et son assureur, alors que le véhicule de M.

I... à payer aux prêteurs des sommes égales aux montants des prêts, avec intérêts au taux légal depuis la demande, enfin condamné Mme A... à garantir le notaire à concurrence de moitié des condamnations

A... au mois de décembre 1999 ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que ces faits de dénigrement et de détournement de clientèle commis dans le délai de deux mois n'étaient pas établis la cour

durée supérieure à un an, et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, sa détention provisoire ne peut, aux termes de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, excéder quatre mois

6 mois au 31 décembre pouvaient être bénéficiaires, et, d'autre part, la clause ultérieurement supprimée par l'avenant; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1995) a rejeté le recours de la société

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende,

18 heures et que, si le cinquième samedi d'un mois est suivi du premier dimanche du mois suivant, cette fin de semaine sera considérée comme la première du mois en cours ; que s'agissant du mois de janvier

pour homicide involontaire et contravention connexe, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire, le second, pour homicide involontaire, à 18 mois

société Step Finances, alors « que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins

.) - 56658/22 Décision 28.1.2025 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Délai de quatre mois (précédemment six mois) Recours devant la Haute