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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372118cd580146773f0eed
17 janvier 1990
17 janvier 1990
SEVILLA Y..., demeurant n° 7 Les Jardins de Pérols (Hérault) Pérols,, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987, par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M.
Source officiellePage 81 sur 3663
soc
61372236cd580146773fb241
19 octobre 1994
19 octobre 1994
), ..., représentée par son directeur en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) au profit de M.
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