Au sein de la société Crédit Lyonnais, l'obtention d'une médaille d'honneur du travail est assortie d'une gratification.

en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI et Monsieur Jacques NICOLAI

du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Le montant de cette majoration sera toutefois calculé de manière à ce qu'il ne conduise pas le salarié à percevoir plus de 100% de son salaire de référence net.

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en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de- Marne, présent

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CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01647 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QYC N° de MINUTE : 26/00864 DEMANDEUR S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas

[X] [M], qui était directeur général adjoint de la société SPICERS FRANCE, a conservé ces mêmes fonctions au sein de la société VALEO, - le 17 mai 2011, la société DS SMITH PLC a proposé à M.

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