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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, il fonde sa demande de délais de paiement d'une durée de trois ans sur les dispositions des articles L 213-6 COJ et R 121-1 CPCE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et condamner la société [1] venant aux droits de la Société [2], au paiement de la quote-part des cotisations et majorations non réglées par la société [3] au prorata du chiffres d'affaires qu'elle a

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, elle a pu candidater à des marchés publics, ce qui démontre qu'elle était à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34eb4c0c4a7af1a37164

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Enfin, la cour rappelle que les majorations sont dues jusqu'à complet paiement du montant principal des cotisations sociales, étant souligné qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209a2

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Sylla, qui se trouvait dos à la porte, lui a asséné un quatrième coup de marteau sur la tête, qu'il avait sorti son couteau et porté un coup à son agresseur; qu'en excluant néanmoins la légitime défense

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[K] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 AVRIL 2026

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f1cdc6046d473d72d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM de la Meuse soulève l’irrecevabilité du recours de Monsieur [H] [Q] lequel s’est contenté de transmettre au tribunal la copie de la signification de la contrainte qu’il a reçu, n’invoquant aucun

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d9

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COPPER-ROYER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100543

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

écrites certaines clauses des statuts ou du règlement intérieur de la SELAS, annuler les délibérations subséquentes de l'assemblée générale des associés des 18 avril et 22 mai 2017, et obtenir le paiement

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd86cdc6046d47e99a5d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Copie exécutoire à : - Me Roth Copie conforme à - Me Laissue-Stravopodis - greffe JCP TJ Colmar Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02201

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

version qu'elles donnent de la scène initiale de leur déroulement, Mme C... et sa fille Hélène s'accordent à dire que Krénar B... est sorti de la chambre dans laquelle il se trouvait dès les premiers coups

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213fcdc6046d475c29e0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il déclare participer à son hébergement à hauteur de 250 euros concernant le paiement des charges du logement (eau et électricité).

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174716cdc6046d47268de5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 17 Novembre 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/02309 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4WI COPIES

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4ee

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4ef

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b99f

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MINUTE N° 177/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2019 N°2019/ Rôle N° RG 18/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXJJ URSSAF [Localité 1] C/ Société SA ORANO CYCLE Copie

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vous avez entendu parler du procès du médecin violeur ' J'ai menacé 3 médecins. Je me suis retrouvé en SDRE. Je fais de la politique. J'ai un KBIS du front républicain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509555_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, la société Qualiconsult Sécurité, représentée par Me Vautrin Burg, demande au Tribunal : 1°) de condamner le Groupement de coopération

Source officielle

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