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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
A titre subsidiaire, il fonde sa demande de délais de paiement d'une durée de trois ans sur les dispositions des articles L 213-6 COJ et R 121-1 CPCE.
Pôle 6 - Chambre 12
6a11367bcdc6046d47a61bd7
22 mai 2026
et condamner la société [1] venant aux droits de la Société [2], au paiement de la quote-part des cotisations et majorations non réglées par la société [3] au prorata du chiffres d'affaires qu'elle a
5ème Chambre
6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac
20 mai 2026
, elle a pu candidater à des marchés publics, ce qui démontre qu'elle était à jour du paiement de ses cotisations sociales.
5e Chambre
5fda34eb4c0c4a7af1a37164
12 septembre 2019
Enfin, la cour rappelle que les majorations sont dues jusqu'à complet paiement du montant principal des cotisations sociales, étant souligné qu'en l'espèce, M.
cr
613725cccd580146774209a2
11 mars 1998
Sylla, qui se trouvait dos à la porte, lui a asséné un quatrième coup de marteau sur la tête, qu'il avait sorti son couteau et porté un coup à son agresseur; qu'en excluant néanmoins la légitime défense
Contestations Honoraires
69f04088cdc6046d47cc7bcc
27 avril 2026
[K] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 AVRIL 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98f1cdc6046d473d72d4
La CPAM de la Meuse soulève l’irrecevabilité du recours de Monsieur [H] [Q] lequel s’est contenté de transmettre au tribunal la copie de la signification de la contrainte qu’il a reçu, n’invoquant aucun
61372606cd580146774225d9
7 décembre 1999
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COPPER-ROYER
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100543
22 septembre 2021
écrites certaines clauses des statuts ou du règlement intérieur de la SELAS, annuler les délibérations subséquentes de l'assemblée générale des associés des 18 avril et 22 mai 2017, et obtenir le paiement
Chambre 3
6a1fbd86cdc6046d47e99a5d
1 juin 2026
Copie exécutoire à : - Me Roth Copie conforme à - Me Laissue-Stravopodis - greffe JCP TJ Colmar Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02201
23 août 2017
version qu'elles donnent de la scène initiale de leur déroulement, Mme C... et sa fille Hélène s'accordent à dire que Krénar B... est sorti de la chambre dans laquelle il se trouvait dès les premiers coups
SURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
Il déclare participer à son hébergement à hauteur de 250 euros concernant le paiement des charges du logement (eau et électricité).
JCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
18 mai 2026
Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 17 Novembre 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/02309 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4WI COPIES
6137237acd5801467740a4ee
30 mai 2000
X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), les conclusions de M.
6137237acd5801467740a4ef
civ3
61372393cd5801467740b99f
22 novembre 2000
X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
MINUTE N° 177/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE
Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2019 N°2019/ Rôle N° RG 18/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXJJ URSSAF [Localité 1] C/ Société SA ORANO CYCLE Copie
Chambre 1-11 HO
69d9e429cdc6046d47d9d0e7
10 avril 2026
Vous avez entendu parler du procès du médecin violeur ' J'ai menacé 3 médecins. Je me suis retrouvé en SDRE. Je fais de la politique. J'ai un KBIS du front républicain.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509555_20260120
20 janvier 2026
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, la société Qualiconsult Sécurité, représentée par Me Vautrin Burg, demande au Tribunal : 1°) de condamner le Groupement de coopération
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