Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ; Considérant ce qui suit

Y... ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Jamar, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

A à verser solidairement à la société Mayotte Channel Gateway la somme de 632 325,29 euros à titre de provision sur les redevances d'occupation dues au titre des parcelles numéros 9 et 9 bis.

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Villepinte

et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence les Ecureuils , - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R... F..., de la société F..., de M. Z...

de construire en vue, après démolition de bâtiments existants, de l'édification d'un immeuble de quinze logements et de l'aménagement d'une maison en deux logements, sur un terrain situé routes du Moulin

Défendeur(S): [E] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(S): SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON- COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges Jean-Luc DEGUY Pascal

Ainsi, cette décision fait clairement apparaître la nature du projet poursuivi, qui consiste à réaliser des logements sociaux sur la partie classée en zone UA b de la parcelle AA 32.

Ce faisant, la cour ne s'est pas prononcée, contrairement à ce que soutient la sociétéB..., sur un chef de préjudice, tiré de la privation de la propriété de ces parcelles, qu'elle n'avait pas invoqué,

A relative aux parcelles qui lui avaient été attribuées dans le cadre de ce remembrement.

Il s'en déduit que Monsieur [N] ne dispose pas d'un juste titre de propriété de la parcelle ZS [Cadastre 1], les mentions du procès-verbal de remembrement excluant que la vente des parcelles ZR [Cadastre

Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Piwnica, Molinié, avocat du département de la Moselle, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de la Moselle s'est engagé à vendre à M.