.- L'ETAT PAIERA AU SIEUR X... JEAN UNE INDEMNITE, CORRESPONDANT, SUR LA BASE DU PREJUDICE TOTAL FIXE A 50.000 F, A LA PART DE CE PREJUDICE EGALE A LA PROPORTION DE SES DROITS DANS L'INDIVISION.

Article 2 : La commune de Montescot paiera à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LANMARY paiera une somme de 5 000 F à Mme X..., au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 2 : l'Etat paiera à la SCP Vier-Barthélémy-Matuchanski, avocat de Mme Refika X..., une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'accord de fin de grève, conclu avec les organisations syndicales, stipulait, en son article 5 que "la direction confirme qu'elle ne paiera

Selon l’article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic la société MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] représentée par Maître Vincent PARERA

créancier sur présentation du certificat de non-contestation ou de l’acquiescement du débiteur conformément à l’article R211-6 et en cas de contestation, le paiement est seulement différé et le tiers saisi paiera

AXA France IARD paiera les dépens de l' instance dont elle se désiste dont distraction au profit des avocats en ayant fait l'avance.

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à Mme B, au titre des frais non compris dans les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à M.

Cependant, il a ajouté ' tant que Madame [F] [V] paiera les indemnités d'occupation à sa charge'.

1467 et 1469-3° du code général des impôts, des équipements informatiques loués auprès de "Delta Marketing Research" ; Considérant qu'en statuant ainsi, la Cour n'a, ni dénaturé les termes du contrat passé

Article 2 : L'Etat paiera à l'association du FOYER DU JEUNE OUVRIER "AU GRAND SAUVOY" une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.