Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [C] [U] ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale en formulant toutes protestations et réserves.

Suite au mariage de Madame [T] [F] avec Monsieur [D] [N] le 5 août 2022 le contrat de bail a été mis au nom des deux époux.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ44 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur

porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que M.

Le [Date décès 1] 2017, Monsieur [Y] [H] est décédé en cours d’instance.

Monsieur [X] [Q] lui-même.

Monsieur [V] [H], Madame [F] [H] et Madame [T] [H] se sont portés cautions solidaires.

Par acte du 26 octobre 2023, monsieur [Y] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

A cette audience, Monsieur [G] [I] [Z], comparant en personne, est intervenu volontairement à la procédure, en sa qualité de propriétaire.

] a fait l’objet le 15/05/2026, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [G] [V] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], - tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques

] a fait l’objet le 13/05/2026, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [J] [O] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], - tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques

2610700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur

ORDONNANCE N° du 16/10/2025 DOSSIER N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWFD Monsieur [H] [L] C/ EPSM DE [Localité 7] Monsieur le PREFET DE [Localité 7]

Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame [W] [X] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [O] [E] exerçant sous l’enseigne

APPELANT Monsieur [E] [X] né le 22 Avril 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne, Assisté de Maître Mailys LARMET, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office

de [Y] [U] prise le 26 mars 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l'Etablissement ou son représentant à la demande d'un tiers ; Vu la saisine en date du 1er avril 2026 de Monsieur le Directeur

précisées par Monsieur [L].

La déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice,, du 08 aout 2024 à Monsieur [Q] [E] à personne et, à Madame [M] [T] [E] née [F], à domicile en lapersonne de son époux .