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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404862_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404880_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405045_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2405050_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405374_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2405446_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2405470_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406085_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406090_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403560_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403590_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403600_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, et notamment de l'inadaptation de son logement à la composition de la famille, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403631_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme A pendant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403692_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'urgence à la reloger, Mme B fait état de la dégradation des abords et des parties communes de la résidence où se situe son appartement et de nuisances sonores importantes, y compris la nuit, qui perdurent

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403792_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2407381_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2407390_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2407408_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2407845_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408528_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle

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