R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023

le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi région Ile-de-France, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication

Selon courrier du 21 juillet 2021, la caisse a refusé de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle aux motifs qu'elle n'était pas représentée dans le tableau des

niveau de diplôme de l'agent d'ores et déjà titularisé dans le corps des préparateurs en pharmacie 3.

. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges l'ont débouté de ses demandes mais dit n'y avoir lieu de le condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils n'ont pu savoir que dans les premiers mois qui ont suivi la livraison que la location de leur bien ne se déroulerait pas dans les conditions envisagées.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles

Le père de Madame [L] [C], Monsieur [V] [C], a obtenu la délivrance d'un premier certificat de nationalité française le 12 décembre 1985 du juge du tribunal d'instance du mans (72) puis d'un second certificat

SUR QUOI : Attendu que les époux X... ont soutenu en première instance que le bail du 1er janvier 2009 était un faux ; que le premier juge a ordonné une expertise aux fins d'examiner la signature figurant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [M] [L] du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des allocations chômage versées au salarié dans la limite des six premiers

Le conseil de Mme [A] a précisé que la lettre était réelle mais qu'une première version ne contenait pas la première phrase, située dans la marge haute de la feuille (" Si ma mère'le sort pour ma femme

en compte dans le calcul des délais ; que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les avocats des parties en mesure de prendre

. # SARL Prodest gegen Caisse primaire d'assurance maladie de Paris. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole