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[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

sur le marché a été délivrée le 3 janvier 1990, en qualité de générique de la spécialité de référence Bétadine dermique 10 % (ci-après Bétadine ) pour l'exploitation de laquelle la société Asta Medica

En l'espèce Mme [W] n'a pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'a donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, il convient donc, faute de saisine de la cour

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C, - les observations de Me Meseci, représentant M. A E, non présent, - et les observations de Mme D, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

[I] a déposé sur son compte bancaire un chèque remis par M.

la procédure subséquente ; "aux motifs que si la matérialité de la remise du couteau et du cutter par Nicolas X... est constante, la question qui se pose est de savoir dans quelle intention il a remis

l'article 784 du Code civil ; que si Eric Y... a écrit au juge d'instruction qu'il n'avait jamais établi un tel document, il en précise le contexte dans sa lettre : 'mes avocats ne m'ont pas encore remis

les fonds litigieux, ce qui caractérise sa mauvaise foi ; que Gilbert X..., qui a remis sciemment les faux documents qu'il avait établis, a ainsi permis la réalisation de l'escroquerie, la complicité

qu'en l'espèce, seul était visé par l'ordonnance de renvoi le fait, par le prévenu, d'avoir, le 9 avril 1991, détourné des correspondances et un acte de notification d'un jugement qui ne lui avait été remis

Yahoo chat et mail de novembre 2008 à mars 2014, et pour le second (scellé 4), la présence dans le navigateur des adresses [...] et [...] ainsi que du pseudonyme B... utilisés sur l'application yahoo messenger

(D 13 feuillet 3), la victime souffrait : d'une plaie abdominale avec extériorisation du grêle, de plusieurs plaies du grêle et du mésentère, de plaies vésicales, d'une plaie utérine, de trois plaies thoraciques

l'origine du décès ; " alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mort d'Amira X... a été causée par une péritonite purulente d'origine traumatique avec rupture du mésentère

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MEDICA FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du code de procédure civile) Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en

Régis, Henri, Georges Y..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Annette, Evelyne,

REMO SARL C/ Me [C] [O] - Mandataire liquidateur Me [J] [F] - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. [J] [F] S.A.R.L. [T] [S] [G] S.C.O.P. S.A.

pièces dont une enveloppe et une lettre recommandée du 13 février 1990 adressée à la société X..., desquelles on doit déduire qu'à la fin de la réunion du 18 août 1989, divers documents ont bien été remis

volant de sa voiture, avait volontairement poussé la moto et l'avait fait tomber, ayant été recueillis immédiatement sur les lieux et émanent de personnes non suspectes de partialité, ne peuvent pas être remis