Il en résulte que Mme [M] n'a plus travaillé et n'a plus perçu ses salaires à compter d'octobre 2020 et qu'elle se tenait à disposition de son employeur.

III°) Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 23LY00392, Mme A C épouse B, représentée par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202757 du 27 décembre 2022 de

voûtes en béton armé constituant la toiture des tribunes du stade Chaban-Delmas ainsi que des décollements du revêtement d'étanchéité.

Par requête reçue au greffe le 7 août 2020, M.

n o 56929/18 Faroudja AMOUCHE et autres contre la France introduite le 29 novembre 2018 communiquée le 25 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la cassation sans renvoi prononcée par la

69450 SAINT CYR AU MONT D'OR représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me GARDETTE, substitué par Me CHAZOT, avocat SA MAAF ASSURANCES représentée par ses dirigeants légaux Chaban

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-13.673 formé par la société MAAF, société anonyme, dont le siège est Niort Cedex, 79036 Chaban

At no stage did the Government argue that the privileged channel was being abused.

The three applicants filed numerous unsuccessful requests with law ‑ enforcement and judicial authorities seeking further information and access to the relevant court decisions and other pertinent

B, représenté par Me Peyrard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État ou de la société Sarpi La Talaudière en application de l'article L. 761-

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 novembre 2023 et 12 mars 2025, la société Comptoir des revêtements, représentée par Me Vanhaecke, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie

    The present case concerns a dispute over land the applicant leased on the island of Sark in the Channel Islands.

such requests could not, therefore, be decided upon by the appeal court.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

on the grounds that the applicant had not provided any reasons for his request.

Vu, 1° sous le n° 313701, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C, demeurant ... ; M.