sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 12 janvier 2024 pour un montant de 14 895 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

de 0.85% par mois de retard, commençant à courir, pour chaque facture impayée , un mois après son émission.

droit à réparation de la victime est subordonné, conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle applicable au manquement reproché aux transporteurs en la circonstance, à savoir un retard

Au regard de la nature du litige, il appartient à la société EMMG de justifier du point de départ des pénalités de retard qu'elle fixe dans son DGD au 1er octobre 2019, et de leur caractère imputable au

  As regards the length of the criminal proceedings and its compliance with article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention   38.

    Lastly, as regards the efforts made by the Hungarian Ministry of Justice, the Court observes that, although they contacted the Greek authorities at regular intervals, they did so by means

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1984), que la société Conserves Régnaud (la société Régnaud) a été mise en liquidation des biens

a confié aux sociétés Cochery Bourdin Chausse, devenue Eurovia, Pérona et Cegelec, la réalisation de travaux dans un lotissement, suivant un marché comportant une stipulation de pénalités en cas de retard

La Défense, 2 / de la société des Transports Renaud, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

immeuble en l'état futur d'achèvement dont la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2001 ; que ce délai n'ayant pas été respecté, ils ont assigné le vendeur en paiement des indemnités de retard

cette solution -qui place le tiers saisi dans la dépendance du créancier saisissant- ne confère en réalité au juge aucun pouvoir de modulation de la sanction ; que de même entache sa décision au regard

La société LKW Walter fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LD Lines la somme de 9 243,36 euros en principal, avec intérêts de retard, alors : « 1°/ que les dettes réciproques des

Y... coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard

X... les documents lui permettant de vérifier si son droit à commission était ouvert, et que le retard dans le paiement des commissions avait occasionné au salarié un préjudice certain et distinct;

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'intéressé ayant émis, sur ce compte, dès les 19, 21 et 22 juin, trois chèques de 15 000, 25 000 et 48 750 francs, le solde de celui-ci est devenu débiteur ; que reprochant à la banque Sofinco le retard

d'une éventuelle possibilité de reprise du travail, n'est pas imputable à l'employeur ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard

a notifié un redressement suivi de deux mises en demeure ; qu'après avoir acquitté le montant de l'une d'elles et obtenu de la commission de recours gracieux une remise partielle des majorations de retard