Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRET contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

à disposition au Greffe RG J2024000419 AFFAIRE 2023049160 ENTRE : Mme [E] [L], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Grégory FENECH Avocat (D331) et comparant par la SELAS SCHERMANN

social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 824061519 Partie demanderesse : assistée de la SELARL Inter barreaux AVOCAGIR - Me Jean CORONAT - Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN

Copie exécutoire : SCHERMANN Jean-Louis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[Adresse 5] [Localité 8] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 808 344 071 Représentée par Me Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Barriol, les observations de Me Schürmann, représentant M. A... et M. C..., représentant la préfète de l’Isère.

C D, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé à

Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180608 - Représentant : Me Jean-louis SCHERMANN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022 et le 22 février 2023, Mme F, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

A..., représenté par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2505243 du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Grenoble et les décisions préfectorales du 19 mai 2025 portant

[D] [U], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet FTMS AVOCATS - Maître Tristan DUPRE de PUGET, Avocat (P147) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire

prise en la personne de Me Thierry CAHN, avocat à la cour Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, assistée lors de l'audience du 08 Octobre 2025 de Madame SCHIRMANN

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Sylvie SCHIRMANN

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise

Schürmann. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

[Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Samuel SCHERMAN de l'AARPI TOWERY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :