En l’absence de production de l’arrêté attaqué, dont le requérant n’allègue pas qu’il n’était pas joint à cette lettre, sa requête est irrecevable, même si l’existence de cet arrêté n’est pas contestée

En l’absence de production de la décision attaquée, à laquelle la décision prise sur recours gracieux ne s’est pas substituée, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable.

En l’espèce, en l’absence de production de la décision de la commission de médiation, l’intéressé a été invité par un courrier du 6 décembre 2024 à produire ces éléments dans un délai de quinze jours.

de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

en exécution de son obligation contractuelle de garantie ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action subrogatoire de la société Foyer assurances, l'arrêt énonce qu'en l'absence

soutient que : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision de refus de titre est entachée d'un vice de procédure en l'absence

Il soutient que le délai de production de son acte de mariage était involontaire et lié au retard de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides dans sa délivrance.

Par une décision du 10 septembre 2021, le préfet du Nord a refusé de donner une suite favorable à cette demande au seul motif de l'absence de production par l'intéressée d'un visa de long séjour, cette

implicite de rejet de sa demande d'autorisation préalable : - l'illégalité de la décision l'informant du caractère incomplet de son dossier, entache d'illégalité la décision implicite de rejet née de l'absence

130 de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France ; qu'après avoir reçu deux avertissements, il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1999 pour absence

tort que son dossier était incomplet dès lors qu’elle a fourni les actes de naissance traduits de ses enfants lors de son rendez-vous au guichet le 20 décembre 2021 et qu’il ne peut lui être reproché l’absence

le fondement de l'article 1527 du code civil, la cour d'appel qui les a cependant déboutés de leur demande de reconstitution de leur réserve et de réduction des droits de Mme [P] au seul motif de l'absence

faits pour reclasser chacun des salariés et les raisons pour lesquelles ces tentatives n'ont pas abouti" ; mais ne se prononce nullement sur ces "efforts" en se bornant à considérer qu'en raison de l'absence

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En l'absence de production de ces documents et à la demande de la société, l'UGAP a, par un courrier du 16 mai 2023, décidé d'accorder un nouveau délai de 20 jours francs pour produire lesdits documents

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En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation

Pour refuser d'enregistrer la demande de renouvellement du titre de séjour, la préfète de l'Isère se fonde, selon son mémoire et ses observations au cours de l'audience, sur l'absence de production par