n'avait pas été acceptée par la société Félicia, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le silence vaut acceptation de l'offre faite dans l'intérêt exclusif du destinataire

[D], que les ayants droit du défunt ont accepté les offres d'indemnisation de ces préjudices et que les sommes correspondantes leur ont été versées par le [14].

X... a souscrit à l'offre de prêt à taux révisable émanant du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine Banque (CFCAL-Banque) et émise le 3 janvier 2005, qui mentionne': D...

X...demande à la cour de : prendre acte de l'acceptation de l'offre formulée au titre du préjudice fonctionnel, dire que les offres du FIVA sont insuffisantes, fixer aux sommes suivantes l'indemnisation

du 4 juillet 2005, acceptées le 29 juillet, M. et Mme V...

novembre 2008 selon son attestation du 23 janvier 2009, et dont il n'est pas démontré qu'il était apparent lors de la négociation du prêt qui s'est poursuivie le 27 février 2009 ni au moment de l'acceptation

consommateur aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de telles clauses abusives, à un délai de prescription de cinq ans, dès lors que ce délai commence à courir à la date de l'acceptation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge

Aux termes de l'article D. 551-17 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise

premier lieu, que les décisions attaquées n'ont pas pour objet d'exclure, en application des dispositions du code du travail, du bénéfice du revenu de remplacement un allocataire qui aurait refusé d'accepter

suivants son entrée en France et mentionne que les motifs évoqués par le demandeur ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

lequel elle a sollicité la rectification de validité de son titre de séjour afin de la faire correspondre avec la date de sa délivrance effective ; - cette situation fait obstacle à ce qu’elle puisse accepter

ce procès-verbal n'est pas consensuel dès lors qu'il résulte des termes mêmes de cet acte que la société Logfret ne s'étant "pas présentée ni personne pour elle" et ce "défaut constaté valant non-acceptation

Elle indique que les motifs évoqués dans sa demande ne justifient pas des raisons pour lesquelles Mme D n'a pas respecté les obligations auxquelles elle avait consenti lors de l'acceptation de l'offre

Le 19 décembre 2023, le requérant et sa conjointe ont accepté conjointement l'offre de prise en charge de l'OFII et bénéficient à ce jour des conditions matérielles d'accueil et d'un hébergement à Marseille

Il soulève l'absence d'intérêt à agir des époux X... qui n'ont pas fait connaître leur acceptation de l'offre dans le délai de deux mois et leur absence de grief qui rend irrecevable leur action en nullité

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . (…) A l'expiration du délai de préavis le locataire qui n'a pas accepté l'offre

L'intéressé a présenté une demande d'asile le 29 août 2022 et a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 30 août 2022.

ne dépassera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement, qu'enfin « lorsqu'une demande de modification est présentée après la qualification de la demande initiale et avant acceptation