L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 20 décembre 2024 a notamment: - constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

La société Coppel fait valoir qu'elle a notifié sa demande aux personnes qu'elle connaissait et qui s'étaient présentées comme ayant pouvoir le 27 juin 2000 et que le renouvellement du bail a été accepté

Par lettre du 17 décembre 2018, la SAS Pixel et Décibel, a accepté le principe du renouvellement mais a indiqué son désaccord sur le montant du loyer proposé.

Par acte extra judiciaire du 22 avril 1998, la société La Maison de la Truffe a sollicité le renouvellement de son bail ; les bailleurs en ont accepté le principe, moyennant un loyer de 102 445, 72€ .

Ils précisent que la SELARL [Y] [P] leur a proposé une convention d'honoraires et que Mme [H] [S] avait accepté le principe de la facturation, tout en souhaitant l'établissement de comptes précis.

par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance de non conciliation ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 code

Mme A a ensuite accepté la proposition de la commune visant à suivre une période de préparation au reclassement du 15 février 2020 au 14 février 2021, formalisée par un arrêté du 10 mars 2020.

Le 23 juillet 2018, la bailleresse a donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2019 et proposition d'un nouveau prix, que la locataire n'a pas acceptée.

conclusions récapitulatives no4 au fond et sur incidents, reçues le 22 juin 2011, monsieur X... sollicite : - que madame Z... soit déclaré irrecevable en son appel sur le prononcé du divorce, dont elle a accepté

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Par ordonnance de non conciliation en date du 21 juillet 2020, le Juge aux Affaires Familiales après avoir constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux, a fixé les mesures

litigieuses que la cour d'appel a estimé qu'en consentant expressément à la constitution d'hypothèques sur l'immeuble ayant fait l'objet de la donation-partage, les donateurs avaient nécessairement accepté

Par lettre recommandée avec AR en date du 12 février 2020 en réponse à la demande de Mme [U] (AR signé), la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] a accepté le principe d'un plan d'apurement

(PAR COURRIER EN DATE DU 06 MAI 2025, L'AGS A ACCEPTÉ LE PRINCIPE D'UN REMBOURSEMENT ÉCHELONNÉ, MAIS EN 14 ÉCHÉANCES MENSUELLES ET NON EN 18 ÉCHÉANCES).

Les époux ont saisi le 23 septembre 2010, le juge aux affaires familiales d'une requête conjointe à laquelle étaient annexées leurs déclaration respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage

signé par les parties le 17 octobre 2022, Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de : Madame [E] [Z] [R],

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 11 février 2021 ; Vu les déclarations d'acceptation

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 décembre 2023 ; Vu les déclarations d'acceptation