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IMPORTAIT PEU QU'IL AIT ETE DRESSE PLUS DE TROIS ANS APRES LA CONSTATATION DES FAITS ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTITUE LE TITRE INITIAL ET LA BASE DES POURSUITES FISCALES, D'OU IL SUIT QUE L'ACTION

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à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

[W] [P], Mme [K] [P] C/ Mme [D] [P] épouse [Z], S.E.L.A.F.A. [29] S.C.P. [17] OJLG Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Grosse

fondation CASIP-COJASOR, qui en étaient co-propriétaires indivis ; Que ces deux personnes avaient entrepris de le vendre à une société civile immobilière LE MESS ; que l'agence FONCIA a vu dans la dissolution

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Président, qui a signé la minute avec le Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 12 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a constaté que l'action

Le 22 juillet 2013 par 'décisions extraordinaires de l'associée unique' de la société Fresh Délices, à savoir Mme [D] [Q], il a été décidé de la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation

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Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de grande instance d'Évreux, statuant sur l'action introduite le 16 juillet 2015, a : -prononcé la dissolution de la SCI Amazone inscrite au Registre du

décembre 2004 ayant transmis de surcroît les droits de la société AFME issus de ce contrat à la SEREC ; qu'en considérant que la SEREC devait être regardée comme dépourvue d'intérêt à agir dans son action