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20 923 résultats pour « activite fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2002699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648640

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DMS, qui exerce une activité de démolition et de location de bennes de chantier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200259

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

jugement rendu par un tribunal de commerce par déclaration en date du 12 décembre 2007 ; que la société Artas NV a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que l'acte mentionnait un siège social fictif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01714

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[K] [U], [J] [X], [V] [F] et Mme [T] [D], épouse [F] des chefs d'escroqueries, blanchiment et complicité, réceptions de fonds remboursables au public à titre habituel, exercice irrégulier de l'activité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101449_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La société KGCOM, qui exerce une activité de voyance par téléphone et internet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rectifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f5041

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

en lumière, d'importants retraits de trésorerie espèces qui n'étaient pas justifiés par des factures de dépenses ou qui étaient justifiées par des fausses factures, les prestations facturées étant fictives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00574

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

, soit dépourvue de toute autre justification que les préoccupations exclusivement fiscales des parties ; qu'en se bornant à affirmer, sans élément de preuve, que les ventes étaient fictives, puis en jugeant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

alinéa (…) / (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…) Est notamment considérée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle exerce une activité d'ingéniérie, des activités techniques et de service dans le domaine de l'informatique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

activités d'études techniques pour l'industrie, des activités de service dans le domaine de l'informatique, les applications, le développement des technologies et leurs applications.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01727

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

découlant de la restructuration des activités européennes du groupe Albany International (European Business Corridor, afin de réagir aux nouvelles conditions du marché ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

E et Mme D, qui en est la gérante, exerce une activité de travaux de revêtement des sols et murs.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dès lors, le gérant ne peut être regardé comme exerçant ses fonctions à temps plein dans les locaux affectés à l'activité.

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa99

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 2-3 du protocole d'accord, sur l'intégration des heures de mise en place aux heures réelles de vol pour le calcul des heures fictives

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

à Ia mise en oeuvre du départ de Jean-Yves Y... en ayant notamment contacté Claude G... pour assurer à ce dernier un emploi fictif, Henri Z... de A... qui est personnellement intervenu dans la mise en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f61ccdc6046d47785f9c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur, [A], [H], [N] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [A], [H], [N], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1144 et par maître Franck VEISSE avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE La société PEGAZE a pour activité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

titre de l'exercice clos en 2014 par la société Powerling, qui correspondent à des prestations de prospection commerciale et de rédaction de site internet en anglais, ne présentent pas de caractère fictif

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303110_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la décision est dépourvue de base légale, dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie a entaché sa décision d’une erreur de qualification juridique en regardant les actes litigieux comme fictifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle exerce une activité d'ingéniérie, des activités techniques et de service dans le domaine de l'informatique.

Source officielle