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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d6

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

C / MAAF-MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR-CENTRE DE DRAGUIGNAN Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2473

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Sophie DUBOSSON, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501399_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il résulte des textes précités que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2025 relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

61372159cd580146773f3047

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

K..., demeurant ... (7ème), 3°) La Mutuelle des architectes français, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d413f1d01e3c86f2d4f6

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Suivant leurs conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024 auxquelles elles se réfèrent à l'audience, la SA MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856820

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 09 Juin 2022 Appelante CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE - GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204164_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / () La proportion de l'aide

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e4983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 16] [Localité 12] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd93e3cf9f188240e369402

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 octobre 2012.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69803062cdc6046d4797b220

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01794 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VZG 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a33e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

général : 2 A 05 / 04485 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26793cdc6046d47026e97

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68e894a9d8f6cc6d55dd3fde

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [X] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 05 mai 2023.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed482b848dd6814c5eef5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/00429 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25EA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100413

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200637

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

l'origine dans un autre local contigü du rez de chaussée exploité également à bail par Mme Y... comme salon de coiffure ; que Mme X... a assigné en réparation Mme Y... et son assureur la société Caisse mutuelle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1886a1876057df5d5b8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

S'agissant des charges, il a des frais de mutuelle à hauteur de 108,84 euros par mois, outre des frais d'assurance habitation et véhicule de 108,48 euros par mois.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c1acdc6046d4772124c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2015 à [Localité 1]) [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1528 du 22/10/2025 accordée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd76b63637c907b7ad4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le jugement dont appel : Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : - condamné le Crédit mutuel à verser à M.'

Source officielle

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