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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d6
19 novembre 2008
C / MAAF-MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR-CENTRE DE DRAGUIGNAN Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée
2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2473
19 janvier 2023
Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Sophie DUBOSSON, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501399_20250519
19 mai 2025
Il résulte des textes précités que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2025 relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
civ3
61372159cd580146773f3047
5 décembre 1990
K..., demeurant ... (7ème), 3°) La Mutuelle des architectes français, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt
REFERES CONSTRUCTION
6706d413f1d01e3c86f2d4f6
9 octobre 2024
Suivant leurs conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024 auxquelles elles se réfèrent à l'audience, la SA MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent
1ère Chambre
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 09 Juin 2022 Appelante CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE - GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204164_20221215
15 décembre 2022
sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / () La proportion de l'aide
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e4983
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 16] [Localité 12] --------- 2ème chambre cab.
TROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 octobre 2012.
REFERES 2ème Section
69803062cdc6046d4797b220
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01794 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VZG 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01
6253ca25bd3db21cbdd8a33e
28 juin 2007
général : 2 A 05 / 04485 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26793cdc6046d47026e97
2 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fde
9 octobre 2025
Mme [X] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 05 mai 2023.
4ème Chambre Cab E
67eed482b848dd6814c5eef5
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/00429 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25EA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100413
9 mai 2019
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200637
18 avril 2013
l'origine dans un autre local contigü du rez de chaussée exploité également à bail par Mme Y... comme salon de coiffure ; que Mme X... a assigné en réparation Mme Y... et son assureur la société Caisse mutuelle
Chambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5b8
18 mai 2022
S'agissant des charges, il a des frais de mutuelle à hauteur de 108,84 euros par mois, outre des frais d'assurance habitation et véhicule de 108,48 euros par mois.
Chambre 1 Section 1
69d56c1acdc6046d4772124c
7 avril 2026
2015 à [Localité 1]) [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1528 du 22/10/2025 accordée
63b7ccd76b63637c907b7ad4
5 janvier 2023
Le jugement dont appel : Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : - condamné le Crédit mutuel à verser à M.'
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