qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1993 avait été notifié aux époux X... le 12 avril 1993, la cour d'appel a exactement retenu que la demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci soutenait que le contrat permettait en tout état de cause la facturation de la prestation y compris en cas d'annulation

Monsieur [J] tente par tous les moyens d’échapper à ses obligations ainsi qu’aux décisions de justice rendues, alors que ces saisies sont justifiées par le fait que Monsieur [J] n’a pas payé la prestation

654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, statuant sur l'action paulienne intentée par la société Sorelec à l'encontre des époux Y..., a annulé

Z... étant décédé, Mmes Z..., en vertu d'un jugement du 20 juin 1996 valant titre exécutoire, ont fait délivrer à la SCP Labadie-Azoulay-Chetit (la SCP) titulaire d'un office d'huissiers de justice et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. ; que les débiteurs saisis ont par un dire demandé l'annulation de la procédure en soutenant qu'elle était irrégulière, et ont sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, en raison d'instances civile

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 30.

IOS) l'organisation d'un ensemble de manifestations et voyages à caractère promotionnel ; que des divergences étant apparues entre les parties, dans la dernière période du contrat, la société LD a annulé

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction qui a constaté, à juste titre, que le juge d'instruction avait motivé la nécessité de ces opérations au regard des éléments de l'espèce, a justifié sa décision

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans,18 avril 1995) d'avoir annulé le mariage célébré le 28 août 1991 ; qu'en se bornant à faire état de déclarations du mari, faites lors de la séparation du couple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs cinq branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Angliviel, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté

T... ont saisi la High Court of Justice of London (la High Court) qui, par une décision du 19 novembre 2010, a dit qu'aucune somme n'était due par la SAVG à la société Oakland Finance. 8.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), que par acte d'huissier de justice du

l'annulation" de cette sanction, alors que d'une part, cette mise à pied avait pour but de sanctionner un abandon de poste délibéré, décidé et exécuté par M.

était menacé, alors que la protection dont il bénéficiait comme candidat aux élections des délégués du personnel expirait le 7 novembre 2002, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en annulation