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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364419
13 juillet 2011
13 juillet 2011
du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A, qui a fait un apport en numéraire de 1 500 euros et un apport en nature de 4 995 titres qu'il détenait dans la SARL HTP, d'une valeur de 1 298 700 euros. En plus de l'attribution de ces titres, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10933
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[X] [O] qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu' en l'espèce, le document écrit qualifié de contrat de travail ne comporte aucune signature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11046
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Son contrat de travail est fictif et M. X... D... doit être débouté de sa demande en rappel de salaire et de toutes ses autres demandes subséquentes. M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Le 29 mars 2004 le procureur de la République demandait qu'il soit procédé à de nouvelles mesures d'instruction sur les emplois fictifs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que l'abus de droit qu'a relevé le service ne résulte pas du caractère fictif de cette convention mais de l'intention de M.
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7cc
28 septembre 1992
28 septembre 1992
de la loi du 25 janvier 1985, non-réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit ne pouvoir faire droit au chef des conclusions de Moutouh ayant soulevé le caractère fictif
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194822
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28d
12 mai 1970
12 mai 1970
BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ESSAYE D'OBTENIR PAR VOIE DE JUSTICE LE PAYEMENT D'UNE DETTE FICTIVE
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. (). ". 4.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a33c4702a12a235bae6ee4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A ce titre Mme [F] demande de procéder à la réunion fictive des sommes et biens donnés à Mme [P] par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00994
22 novembre 2016
22 novembre 2016
O... évoque des sorties fictives, ses déclarations se limitant pour le reste à préciser que les 6 S... n'apparaissent pas en comptabilité et, plus généralement, qu'il ne sait rien ou qu'il n'a rien vu
Source officielleciv1
61372199cd580146773f51f1
26 novembre 1991
26 novembre 1991
), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Mme Corinne X..., épouse Z..., demeurant résidence Magdaléna A, ..., bâtiment C, appartement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00205
26 janvier 2010
26 janvier 2010
ouverts avant son embauche, de manière à faire croire qu'il était intervenu par la suite sur ces fichiers à des fins personnelles, la procédure informatique permettant de modifier les dates de mise à
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040536
19 juin 2020
19 juin 2020
C... et son épouse, Mme A..., ont apporté, en 2004, à la société Korfy, dont ils étaient les associés, les parts des sociétés Axia et Néa dont ils étaient titulaires, pour une valeur de 1 630 000 euros
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ". 3.
Source officielleChambre sociale
696a5c50cdc6046d478a3f20
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'ensuit que les faits de remboursements de frais fictifs et de frais sans justificatifs postérieurs au 7 décembre 2018 ne sont pas couverts par la prescription.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912077
10 mai 2012
10 mai 2012
B...a, au motif qu'il avait réalisé un échange de droit sociaux à la suite d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, placé la plus-value réalisée sur les actions de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. ".
Source officiellePage 81 sur 1108