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4 452 résultats pour « art. L113-8 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcd00

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Cet arrêt a été signifié à parties par actes des 10 et 19 octobre 2012.

Source officielle

Page 81 sur 223

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fabre, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale dispose que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale dispose que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234487

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9) les documents

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697329f9cdc6046d4764e282

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. *** Par arrêt du 4 mai 2023, la cour d’appel de [Localité 8] a condamné solidairement M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320056

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La requérante soutient qu’un arrêt de travail lui a été délivré du 8 mars 2021 au 2 août 2021 lui ouvrant droit à l’attribution d’indemnités journalières, et que c’est par erreur qu’elle a informé son

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a98b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et L110-4 du Code du commerce - Constater la prescription de la créance du FCT Cedrus, Subsidiairement et en toute hypothèse, Vu les articles R 322-20 et suivants du code de procédure civile, - Autoriser

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c1051cbf9fd47c90a135f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : - déclaré valable l'assignation délivrée le 8 février 2021, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, - déclaré réputée

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La saisie a été diligentée sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 10 juin 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557c

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

-12 du code de commerce, mais en analysant celui-ci comme une simple compilation de la balance pour une présentation différente, balance qui existait, preuve qu'il existait aussi les journaux et le CEG

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee420711109

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301350

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2011 par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Janvier 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10731

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et, au vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 (n° / 2023, 5 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda3db3ea0f65844f32d061

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 23/00668 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXHE AFFAIRE : S.A.S.

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