AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Cet arrêt a été signifié à parties par actes des 10 et 19 octobre 2012.
Source officiellePage 81 sur 223
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
15 mars 2018
, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fabre, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt
Source officielle