Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

X... ; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, M.

Réponse de la Cour Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 3 et 13 de la loi du 3 janvier

conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que "l'indemnité compensatrice de la perte de l'exclusivité et de la constitution d'une

[S] stipulé dans cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus

X... à compter de l'année 2003, la cour d'appel a méconnu son office et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1131, 1134 du code civil et L. 1221-1 du

1131 et 1132 du code civil ; Mais attendu que, dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée dans les conditions prévues par l'article

s'il s'agissait d'un fonds de commerce, et que l'indemnité perçue à ce titre devait être restituée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural

1128 et 1131 du Code civil, dès lors qu'il ne vérifie pas si les éléments qu'il a retenus comme constituant une contrepartie au versement de l'indemnité de cession de clientèle conférant à celle-ci sa

intérêt, le prêt litigieux pour une affectation qu'elle savait autre que celle stipulée au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1147 du code civil et

1131 et 1134 du Code civil.

1134 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après le décès de M.

.. un ordre de virement signé en blanc qui lui permettait de garder la maîtrise des fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1892 du Code civil ;

1131 et 1134 du code civil ; 3 / que le droit d'entrée de 380 000 francs HT est justifié dans la convention du 18 novembre 1998 comme la contrepartie des efforts consentis par le concédant pour permettre

1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail invoqué par M.

de ses propres énonciations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir reproduit les termes de la clause litigieuse selon lesquels, en cas de rupture du

X... invoquait l'existence d'une condition contractuelle dont la preuve pouvait être rapportée par tous les moyens ; que, ce faisant, elle a méconnu les articles 1131 et 1341 du Code civil, 109, 632, alinéa

1131 et 1104 du code civil.