La SCI Riquet 77 dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 114, 653 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile et les articles L.145

d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 70 du CPC pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale.Juger que la demande de majoration de l’indemnité de 19.228,07 € formulée par les

1343-2 (anciennement 1154) du code civil ; CONDAMNER solidairement la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

1382 du Code civil commise par le CPA avait également un fondement différent ; qu'en attribuant l'autorité de la chose jugée à l'arrêt du 14 décembre 1987 la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

1134 du code civil, ensemble l'article 144 de l'accord collectif du 19 octobre 1988 et l'article 5 du contrat de travail ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, si bien qu'en

Par conclusions en réponse en date du 14 mai 2009, Madame Rachel X... sollicite la confirmation du jugement, et la condamnation de son époux à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC

[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

En toute hypothèse, Condamner la SLB à payer la somme de 5000 € par application de l'article 700 du CPC, outre (les) entiers dépens de l'instance.

Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 831 053 863 non comparant (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

700 du CPC.

Réformer le jugement entrepris et y ajoutant, dire et juger que GAN ASSURANCES est mal fondée à exciper des dispositions des articles L 113-2 , 3° et L 113-9 alinéas 1 et 3 du code des assurances, faute

Vu l'article 1792-1 et suivants du Code Civil ; Dire et Juger que la demande de la Sté ARTIVER ne pourra prospérer que pour autant que la Cour juge que l'assignation de la Sté ARTINVER a bien

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

S'agissant de la capitalisation, l'article 1343-2 du code civil qui s'est substitué à l'article 1154, dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 16 aout 2024, la SARL PH1 a assigné la SAS 777 RED STAR demandant au tribunal de : Vu l'article

du CPC, (...)

, du 13/01/2018 au 17/11/2018, du 22/11/2018 au 04/03/2019,du 09/03/2019 au 19/03/2019 et du 11/05/2019 au 14/11/2019 ; - Pertes de gains professionnels actuels: du 27/10/2016 au04/11/2016, du 14/11/2016

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, 1°) Déclarer la société ETS NICOLAS recevable et fondée en ses demandes, 2°) Condamner Monsieur [Z] [C]

700 du CPC.

2024 et qu'il découle de cette résiliation l'application de l'article 11 Résiliation du contrat de location.