L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot,

Y..., sans rechercher si ce patrimoine demeurait suffisant pour désintéresser la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu,

1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis en date

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence d'une erreur invoquée par M.

1134 alinéa 2 et 1167 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Opel est fautive pour avoir retiré à son cocontractant, après six mois de négociations, le secteur de Clermont

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si les parts sociales détenues par les époux X...

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

1183 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1167 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en se fondant, pour retenir la connaissance

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

1172 du Code civil ; 2 / que l'annulation d'une convention affecte la validité d'une autre convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément

1109 et 1116 anciens du code civil ; 2°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que M. et Mme [N] faisaient valoir que

D... de Mota sur l'état de la société qui était déjà en cessation de paiement lors de son rachat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que

1134 et 1178 du Code civil ; 3°) que l'acte du 5 juillet 1986 portant vente d'un fonds de commerce d'exploitation de carrière comportant droit d'extraction de la pierre sur des terrains appartenant en

1167 du Code Civil ; 2 / que la bonne foi des créanciers gagistes était présumée et ne pouvait être exclue du seul fait que l'objet avait été mis sous main de justice, en raison d'une plainte déposée

1116 du Code civil ; alors, subsidiairement de seconde part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'abus du

1116 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1589 du même Code ; 2°) ALORS QUE la promesse unilatérale de vente précisait sans ambiguïté que Madame [V] donnait son