du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Attendu selon les dispositions de l'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile que le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

455 du Code de procédure civile.

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes interstitielles entre deux contrats à durée déterminée s'il

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 code de procédure civile la société B...

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

Par ailleurs l'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condamnation à achèvement des travaux Se fondant sur les dispositions des articles 1194 et 1228 du code civil et sollicitant l’exécution en nature par la SA SAINT-MACLOU

Il résulte des dispositions de l'article 1227 du code civil que la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice.

[H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322-5 du code de la route, la SARL CIDS fait valoir que M.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.