Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L 1225-55 et L 1275-71 du code du travail et de 500, 00 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10juillet 1991 que, le 20 novembre 2009, Monsieur X...et Madame A...ont déclaré au passif du

450 du code de procédure civile

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Condamner Madame [Q] à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de la société anonyme CA Consumer Finance : En application des articles L. 312-48, L. 312-55 et 1231-1 et suivants du code civil, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

1230 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le contrat de louage d'ouvrage conclu entre la société UC Bâtiment et la société Auberge du manoir, représentée par Monsieur et Madame [Y],

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

ceux de l'article 1240 du même code.

804 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, Monsieur et Madame [P] sollicitent : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le code de déontologie des architectes

de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;Condamner Monsieur [I] [P] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter

625, alinéa 2, du code de procédure civile.