1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le sous-traitant n'a pas bénéficié d'une délégation

CYRIL SURAULT et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 4.410,96 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

de plusieurs salariés, peu important qu'ils indiquent précisément la durée de l'absence de chacun des salariés remplacés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 1° du Code du travail.

[T] avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, d'AVOIR condamné en conséquence M.

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 2) Alors que l'existence d'une faute d'un prestataire doit être appréciée à l'aune de la mission qui lui a été confiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

L.561-2 et suivants du code monétaire et financier et 1240 du code civil, d'avoir manqué à ses devoirs de vigilance et de surveillance, pour ne pas avoir détecté des anomalies apparentes dans le fonctionnement

du code de procédure civile.

1382 du Code civil, désormais article 1240 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

- débouter les consorts [H]-[S] de leur éventuel appel incident et de l'ensemble de leurs demandes, Vu notamment les articles 1241 et suivants du code civil, - déclarer que M.

par fausse application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa version applicable ; 3°/ que, même en présence

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Sur ce : Par application de l'article 1240 du code civil, l'action en responsabilité dirigée par l'assuré à l'encontre de la caisse suppose la preuve d'une faute de cette dernière lui ayant causé un

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. V..., C... et Y... I... et Mme X...

1231-1 du code civil.