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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
66baf723f34129bfe1fee5bc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleSociale D salle 3
66baf723f34129bfe1fee5c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleSociale D salle 3
66baf724f34129bfe1fee5d4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5ee
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe2545000831481c
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du code susmentionné : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92887
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af587ef77d000880b50f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 20 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil et de l'article L
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce1420008389799
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49098
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[A] [B] et Mme [U] [D] irrecevables comme prescrits en leur demande fondée au visa de l'article 1792-3 du Code Civil déclarer M.
Source officielleChambre Civile
6684eafea0de54ff609f7f5e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4f5
23 mars 1993
23 mars 1993
oral prévu par ce texte ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, ensemble méconnaissance des
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109165
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants du code civil : - prononcer la résolution du contrat liant Mme
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400826
9 octobre 1996
9 octobre 1996
L. 121-1 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, qu'après avoir constaté que l'Ecole des Roches avait fait allusion au statut particulier de chef et de maîtresse de maison revendiqué par les époux
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
En revanche, il ne résulte pas des dispositions de l'article L 1226 ' 2 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit En l'espèce, le médecin du travail avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11123
9 décembre 2020
9 décembre 2020
: Aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02214
16 décembre 2015
16 décembre 2015
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01361_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePage 81 sur 338