[C] [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, l'existence d'une cause

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

compétente mentionnée à l'article 1233-60 dudit code.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'analyser plus avant l'économie des relations entre les parties, il s'évince du dossier que les dispositions de l'article L 1233-4 du Code du travail n'ont pas été respectées

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du-travail.

61 et L. 1233-62 du Code du travail.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

, il ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail alors applicable que pour