à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1644 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour les mêmes raisons, en se fondant sur les seules affirmations de Mme X..., elle aurait violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1354 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

L. 13-2 du Code de l'expropriation relatives à l'obligation de faire connaître ses locataires dans le délai de huit jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de

1134 du Code civil et dénaturé les pièces versées aux débats dans l'intérêt de M.

et l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de M.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 14 et 8 de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avoués et leur personnel, qu'en l'absence d'établissement

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du

(Hauts-de-Seine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et, à nouveau, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se fondant

1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute

(Gard), Uzès, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que, conformément aux termes du mandat qu'ils avaient donné à l'agence Collignon, le 17 décembre 1994, les cédants avaient pris

X... ne justifie pas d'avoir pris la précaution de fixer à son architecte une enveloppe maximale pour le coût des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la ville faisait valoir que M.

1134 et suivants et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la Caisse sollicitant la désignation d'un expert graphologue, la cour d'appel a

du travail d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définis à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés "aux termes